Responsabilité de 10 ans

De quoi s'agit-il?

Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction sont légalement tenus d'assurer leur responsabilité décennale à compter du 1er juillet 2018. Cette responsabilité concerne les problèmes de résistance, de stabilité et d'étanchéité de l'enveloppe fermée de la maison. Dans ce cas, les problèmes d'étanchéité doivent mettre en danger la solidité ou la stabilité de l'habitation.

À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle?

La loi s'applique aux travaux pour lesquels le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2018. Il vous reste donc encore du temps pour vous préparer.

À qui s'applique l'obligation d'assurance?

Les entrepreneurs (y compris les plombiers, les électriciens, les maçons…) et les autres prestataires de services du secteur de la construction (ex: bureaux d'études, ingénieurs…) sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. Il en va de même pour leurs sous-traitants. L'assurance responsabilité civile est déjà obligatoire pour les architectes aujourd'hui.

Dans quels cas l'obligation d'assurance s'applique-t-elle?

L'obligation d'assurance s'applique aux travaux sur les maisons en Belgique, les maisons individuelles ou les appartements - donc par exemple pas de bureaux ou de bâtiments industriels - où il est obligatoire de faire appel à un architecte. Cela peut concerner des projets de construction neuve ou de rénovation qui incluent la «coque fermée de la maison».

Quelles sont les garanties requises?

Il s'agit de la valeur de la reconstruction et si elle dépasse 500 000 euros, d'un montant minimum de 500 000 euros, indexé selon l'indice ABEX (ABEX 1/2007).

Certificat d'assurance

Les entrepreneurs, comme les autres prestataires de services concernés, devront remettre une attestation d'assurance au client et à l'architecte au début des travaux. Ce dernier devra surveiller cela.

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